Conditions générales de vente

Prestataire : OCCIVOLT ENERGIE, Bât F1 - 14, 73 T chemin du Ramelet Moundi, 31100 Toulouse. SIRET (siège) 919 791 624 00019. Email : contact@occivolt.fr. Téléphone : +33 6 46 88 20 59.

Les CGV s'appliquent aux contrats conclus avec des clients particuliers (consommateurs) comme avec des clients professionnels (le « Client »). Elles sont remises avec chaque devis et acceptées par la signature de celui-ci. Toute condition particulière figurant au devis prévaut sur les CGV.

Pour les clients professionnels, les CGV sont communiquées sur simple demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant : la date, l'identité du prestataire et du Client, le lieu des travaux, la nature et le détail des prestations et du matériel, les quantités et prix unitaires, les frais de déplacement éventuels, le total hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de TVA, la durée de validité du devis et la mention de sa gratuité ou de son caractère payant.

Sauf mention contraire, le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d'établissement. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé, précédé de la mention « bon pour accord ». Elle emporte acceptation des présentes CGV.

Tout travail supplémentaire ou modification demandé après l'acceptation du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par écrit avant exécution.

Pour une panne ou un incident électrique, un document écrit précisant la nature de l'intervention, le taux horaire ou le prix, les frais de déplacement et le prix estimé est remis au Client avant le début des travaux, qui ne démarrent qu'après son accord.

Les délais d'intervention annoncés par téléphone sont indicatifs. Le dépannage vise à rétablir l'alimentation en sécurité ; il peut être complété par des travaux de remise aux normes proposés sur devis distinct.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.

Un taux de TVA réduit ne s'applique que si les conditions légales sont réunies (nature des travaux, ancienneté et usage du logement) et si le Client remet l'attestation exigée avant le début des travaux. À défaut, ou si les conditions ne sont finalement pas remplies, la TVA est régularisée au taux applicable et le complément est dû par le Client.

Les frais de déplacement, de diagnostic et de mise en sécurité sont indiqués avant l'intervention.

Un acompte peut être demandé à la commande : son montant et ses modalités figurent au devis. Le solde est payable à la réception des travaux ou à la mise en service, sauf autre échéance indiquée au devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au devis ou sur la facture.

Contrats conclus hors établissement. Aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés par le Client à son domicile (article L. 221-10 du Code de la consommation).

Retard de paiement. Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour les consommateurs, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure restée sans effet.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès au devis. Ils dépendent notamment de l'accès au chantier, des conditions météorologiques, de l'approvisionnement du matériel et des délais des organismes tiers (gestionnaire de réseau, mairie, organisme de contrôle). Un retard ne peut donner lieu à annulation ou à indemnité que dans les cas prévus par la loi.

Le Client s'engage à : garantir un accès sûr et dégagé aux lieux d'intervention (tableau électrique, toiture, compteur, emplacement de la borne) ; communiquer toute information utile sur l'installation existante ; être propriétaire des lieux ou avoir obtenu l'accord du propriétaire, du syndic ou du bailleur ; maintenir l'alimentation électrique nécessaire au chantier.

Les démarches administratives (déclaration préalable de travaux, demande de raccordement au réseau, attestation de conformité, contrat d'achat ou d'assurance) sont celles précisées au devis. À défaut de précision, elles restent à la charge du Client.

Pour une installation photovoltaïque, l'état de la couverture et de la charpente relève du Client. OCCIVOLT ENERGIE peut refuser ou suspendre un chantier lorsque la sécurité des personnes ou des biens n'est pas assurée, ou lorsque l'installation existante présente un risque, sans que cela ouvre droit à indemnité.

À l'achèvement des travaux, le Client est invité à vérifier le résultat avec le prestataire. La réception est prononcée avec ou sans réserves, par écrit. Les réserves sont levées dans un délai convenu entre les parties. Le solde est exigible à la réception.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter sans motif d'un contrat conclu hors établissement ou à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire en annexe ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à OCCIVOLT ENERGIE (Bât F1 - 14, 73 T chemin du Ramelet Moundi, 31100 Toulouse, contact@occivolt.fr).

Travaux commencés avant la fin du délai. À la demande expresse du Client formulée par écrit, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à la prestation déjà fournie (article L. 221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation à ce droit.

Dépannage urgent. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence (article L. 221-28). Les travaux supplémentaires proposés en dehors de l'urgence ouvrent droit à rétractation.

Remboursement. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement.

Ce droit ne concerne pas les clients professionnels.

Selon la nature des travaux, le Client bénéficie des garanties légales : garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil), garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3) et garantie décennale de dix ans (articles 1792 et suivants). Le consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés applicables au matériel fourni.

Le matériel posé (panneaux, onduleurs, micro-onduleurs, bornes) bénéficie des garanties de ses fabricants, dont la durée et les conditions sont celles qu'ils indiquent.

Sont exclus : l'usure normale, un usage non conforme, une modification ou une intervention réalisée par un tiers, un défaut d'entretien, les dommages dus à des événements extérieurs (foudre, surtension du réseau, inondation, vandalisme, intempéries exceptionnelles).

OCCIVOLT ENERGIE est assuré en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale. Les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique figurent sur les devis et factures et dans les mentions légales.

Production photovoltaïque. Les estimations de production, d'économies ou de rentabilité sont indicatives : elles dépendent de l'ensoleillement, de l'orientation, de l'inclinaison, des ombrages et des usages. Elles ne constituent pas une garantie de résultat. Les aides, primes, tarifs de rachat ou dispositifs fiscaux éventuels dépendent des organismes qui les attribuent et ne sont pas garantis par OCCIVOLT ENERGIE.

Bornes de recharge. La puissance de charge effective dépend du véhicule (chargeur embarqué), de l'abonnement électrique et de l'installation existante. OCCIVOLT ENERGIE ne garantit pas une durée de charge précise.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'OCCIVOLT ENERGIE ne couvre que les dommages directs causés par un manquement à ses obligations ; elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner) vis-à-vis des clients professionnels. Ces stipulations ne portent pas atteinte aux droits que le consommateur tient de la loi.

OCCIVOLT ENERGIE n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le matériel fourni reste la propriété d'OCCIVOLT ENERGIE jusqu'au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la pose.

Les données collectées pour établir un devis, réaliser les travaux et facturer sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@occivolt.fr ; OCCIVOLT ENERGIE s'efforce de répondre et de trouver une solution amiable.

Consommateurs. Si le litige persiste, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Clients professionnels. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.

Les CGV sont soumises au droit français. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.